Retour à la section

Chapitre unique

Dispositions générales

Article suivant

Article L531-3

Compensation financière pour les compétences sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles

Article L531-2

Article L531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'aide médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les anciennes lois sur l'aide médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont toujours valides.

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause de contribution financière

Résumé des changements La disposition précisant que la collectivité territoriale contribue à hauteur de 20 % aux dépenses d’insertion a été supprimée.

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur. La contribution de la collectivité territoriale aux dépenses d'insertion mentionnées à l'article L. 263-5 demeure fixée à 20 %.