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Modifications des dispositions des livres Ier à IV pour Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article L531-12

Article L531-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L342-3 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les prix des services de base dans certains établissements changent selon les règles fixées par décret.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".