Article L424-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'accueil par les assistants maternels
Résumé Les parents peuvent dire à un assistant maternel de confier leur enfant à un autre assistant maternel de la même maison, si tout le monde est d'accord.
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
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