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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article L423-34

Restrictions d'exercice d'autres activités professionnelles par les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-33-1

Article L423-33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au repos mensuel des assistants familiaux

Résumé Un assistant familial peut avoir un week-end de repos par mois sans perdre de jours de congés payés.

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.

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Version 1

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.