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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article L423-33

Dispositions concernant les congés et les absences des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-32

Article L423-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rémunération après quatre mois d'inactivité

Résumé Après quatre mois sans enfants, l'employeur doit payer le salaire entier ou licencier.

L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.

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Version 1

L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.