Section parente

Chapitre III

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

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Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants familiaux

L423-29

Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Assistants familiaux

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé