Article L411-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social
Résumé Les tribunaux peuvent interdire d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social, sauf si la seule peine est une amende.
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est peine d'amende.
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