Code de l'action sociale et des familles

Article L348-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé Les demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres, sauf si leur demande concerne un autre pays.

Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références législatives ont été mises à jour : la condition d’enregistrement de la demande d’asile cite désormais le chapitre I, titre II, livre V plutôt qu’un article précis (L 741‑1), et la mention « autre État » renvoie maintenant à l’article L 571‑1 au lieu de l’article L 742‑1.

Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.

Version 2

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Extension des conditions pour bénéficier d’un hébergement

Résumé des changements La nouvelle version élargit le droit à un hébergement aux personnes dont la demande asile est enregistrée selon l’article L 741‑1, remplaçant ainsi le critère précédent basé sur la détention spécifique de titres de séjour (article L 742‑1) et supprimant toute exigence préalable liée à une aide sociale.

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015

Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 25 juillet 2006

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.