Retour à la section

Chapitre IX

Centres provisoires d'hébergement

Article suivant

Article L351-1

Recours contre les décisions de tarification sanitaire et sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article L349-4

Article L349-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'État et les centres provisoires d'hébergement

Résumé L'État fait un accord avec les centres d'hébergement pour définir leurs règles et contrôles.

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.