Article L344-2-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de grève des personnes handicapées dans les établissements d'accompagnement par le travail
Résumé Les personnes handicapées dans certains établissements peuvent faire grève comme tout le monde.
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l'exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.
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