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Chapitre IV

Centres pour handicapés adultes

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Article L344-2-7

Droit de grève des personnes handicapées dans les établissements d'accompagnement par le travail

Code de l'action sociale et des familles

Article L344-2-6

Article L344-2-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail aux établissements pour handicapés adultes

Résumé Les personnes handicapées dans les centres d'accompagnement par le travail sont protégées par les mêmes règles de travail que les autres employés.

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

1° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;

2° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;

3° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ;

4° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5.

Pour l'application des articles mentionnés aux 1° à 4° du présent article, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail s'acquitte des obligations de l'employeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Pas de modification

Résumé des changements Il n'y a aucune différence entre la version actuelle et la version précédente.

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

1° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;

2° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;

3° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ;

4° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5.

Pour l'application des articles mentionnés aux 1° à 4° du présent article, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail s'acquitte des obligations de l'employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

1° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;

2° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;

3° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ;

4° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5.

Pour l'application des articles mentionnés aux 1° à 4° du présent article, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail s'acquitte des obligations de l'employeur.