Code de l'action sociale et des familles

Article L342-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux établissements d'hébergement pour personnes âgées

Résumé Les règles pour les maisons de retraite doivent aussi suivre celles du code de la construction.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – passage d’une règle pénale à une clause d’application générale

Résumé des changements Le texte a été remplacé par une clause indiquant que les dispositions de ce chapitre s’appliquent sans préjudice aux règles déjà prévues dans le Code de la construction, supprimant ainsi les références aux infractions commerciales.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 alinéas 1 et 3, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8, L. 470-5 du code de commerce.