Article L315-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime administratif et contrôle des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux
Résumé Les règles pour les établissements publics sociaux dépendent d'un décret du Conseil d'État.
Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission.
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