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Article L315-2

Création et autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics

Code de l'action sociale et des familles

Article L315-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interventions sociales et médico-sociales des personnes morales de droit public

Résumé Les interventions sociales et médico-sociales des personnes morales de droit public se font par des établissements publics ou des services.

Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés.

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Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés.