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Section 5

Dispositions pénales

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Article L313-23-1

Dispositions particulières pour l'amplitude des journées de travail des salariés accompagnant des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article L313-22-1

Article L313-22-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux agents sociaux et médico-sociaux

Résumé Empêcher les agents sociaux de travailler est interdit et puni par la loi.

Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 313-13.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’objet pénal et mise à jour des références

Résumé des changements La loi passe d’une sanction pour obstruction aux contrôles sanitaires spécifiques (article L 1425‑1) vers une sanction pour obstruction aux fonctions exercées par certains agents (article L 1427‑1), modifiant ainsi le champ d’application et les références juridiques.

Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 313-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2005

Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du titre Ier et au titre III du livre III.