Retour à la section

Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

Article suivant

Article L313-14

Contrôle administratif et mesures de police administrative pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article L313-13-3

Article L313-13-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de comptabilité analytique pour les établissements médico-sociaux

Résumé Les établissements médico-sociaux doivent montrer comment ils utilisent les fonds publics, selon des règles fixées par décret.

Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont fixées par décret.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont fixées par décret.