Article L262-22
Abrogé depuis le 2009-06-01
Un décret détermine :
1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L262-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Un décret détermine :
1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.