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Sous-section 2

Attribution et service de la prestation

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Article L262-19

Conditions de réduction ou suppression du RSA en cas d'admission en établissement de santé ou pénitentiaire

Code de l'action sociale et des familles

Article L262-18

Article L262-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'ouverture du revenu de solidarité active

Résumé Le RSA commence à être versé dès que vous faites la demande, si vous remplissez toutes les conditions.

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

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Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.