Article L262-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes compétents pour la demande de RSA
Résumé On peut demander le RSA dans un organisme choisi par décret.
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
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