Article L262-7
Abrogé depuis le 2009-06-01
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L262-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.