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Chapitre II

Modalités d'admission

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Article L252-3

Admission à l'aide médicale de l'État pour les personnes sans couverture maladie universelle

Code de l'action sociale et des familles

Article L252-2

Article L252-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'aide médicale de l'État pour les sans-domicile

Résumé Les sans-abri doivent avoir une adresse pour recevoir des soins médicaux gratuits.

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en incluant les personnes citées dans les trois premiers alinéas de l’article L 251‑1 au lieu du seul premier alinéa, ce qui augmente le nombre d’individus concernés.

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.

Version 2

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Changement des modalités de domiciliation pour l’aide médicale

Résumé des changements La façon dont les sans-abris doivent choisir leur lieu d'enregistrement pour bénéficier de l’aide médicale a été modifiée : on passe d’une liste précise d’organismes (organisme agréé ou centre communale) à une référence générale aux conditions définies dans le chapitre IV du titre VI.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.