Article L245-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des prestations de compensation
Résumé Les règles pour les aides aux personnes handicapées sont définies par un décret.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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