Article L243-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de frais médicaux pour les contrôles routiers des personnes handicapées
Résumé Les personnes handicapées ne paient rien pour les contrôles médicaux pour le permis de conduire.
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
1 version