Article L233-6
Abrogé depuis le 2024-12-15 par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L233-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015
Abrogé le dimanche 15 décembre 2024
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.