Article L232-21-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé Les départements envoient des données sur les personnes aidées au ministre des personnes âgées.
I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
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