Article L231-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et remboursements des dépenses pour les foyers de personnes âgées
Résumé Les règles pour aider les personnes âgées à domicile et les rembourser sont fixées par un décret.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Le point de départ des allocations accordées ;
2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.
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