Article L228-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des droits de timbre et d'enregistrement pour l'aide sociale à l'enfance
Résumé Les actes de l'aide sociale à l'enfance ne coûtent rien en frais de timbre et d'enregistrement.
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
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