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Article L225-14-1

Communication des dossiers d'adoption par les organismes habilités

Code de l'action sociale et des familles

Article L225-14

Article L225-14

Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article L. 225-11 dans tous les départements où elles étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986.

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En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Abrogé le mercredi 23 février 2022

Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article L. 225-11 dans tous les départements où elles étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986.