Article L224-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination par décret des conseils de famille et du recueil des renseignements
Résumé Le gouvernement décide des règles pour les conseils de famille et la collecte d'informations sur les enfants pupilles de l'État.
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :
1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.
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