Code de l'action sociale et des familles

Article L214-3

Abrogé depuis le 2025-01-01 par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V)

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.

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En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.