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Chapitre IV

Services aux familles

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Article L214-5

Création et fonctionnement du comité départemental des services aux familles

Code de l'action sociale et des familles

Article L214-4

Article L214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des enfants dans les équipements collectifs

Résumé Les familles avec trois enfants ou plus peuvent inscrire leurs enfants en crèche sans que les deux parents doivent travailler.

L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.

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L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.