Article L214-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution, service et contrôle de l'aide financière d'urgence
Résumé Les aides financières d'urgence pour les victimes de violences conjugales sont gérées et remboursées par les organismes des allocations familiales.
L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
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