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Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

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Article L214-11

Attribution, service et contrôle de l'aide financière d'urgence

Code de l'action sociale et des familles

Article L214-10-1

Article L214-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations relatives au prêt d'urgence

Résumé Les organismes de prestations familiales envoient aux tribunaux les documents prouvant le prêt d'urgence pour les victimes de violences conjugales dès que le prêt est accordé.

Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.

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Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.