Code de l'action sociale et des familles

Article L14-10-7-1-1


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Abrogé le samedi 14 mai 2022

Pour l'application des articles L. 14-10-6 L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.