Article L149-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des modalités pour la section sur le service public départemental de l'autonomie
Résumé Un décret doit préciser comment la section sur le service public départemental de l'autonomie fonctionne.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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