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Section 2

Maisons départementales des personnes handicapées

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Article L146-5

Gestion du fonds départemental de compensation du handicap

Code de l'action sociale et des familles

Article L146-4-3

Article L146-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle et cotisation MDHP

Résumé Le CNFPT organise les formations du personnel MDHP en partenariat avec la Caisse nationale d’autonomie et fixe leur cotisation selon le code général.
Mots-clés : Formation Fonction publique Handicap Financement

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.

La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues aux articles L. 451-17 à L. 451-20 du code général de la fonction publique.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales pour le calcul des cotisations

Résumé des changements La base légale fixant le montant des cotisations a été remplacée par un ensemble d’articles du Code général de la fonction publique (L 451‑17 à L 451‑20) au lieu de l’article 12‑2 de la loi n°84‑53.

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.

La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues aux articles L. 451-17 à L. 451-20 du code général de la fonction publique .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2011

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.

La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.