Article L142-2
Abrogé depuis le 2003-09-06
La composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L142-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
La composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.