Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise par les commissions départementales.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise par les commissions départementales.
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise soit par les commissions d'admission, soit par les commissions départementales.