Article L134-10
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment l'organisation et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrale et départementales d'aide sociale.
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