Article L131-6
Abrogé depuis le 2007-01-01
Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L131-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.