Article L123-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des biens et droits des anciens bureaux d'assistance et de bienfaisance
Résumé Le centre communal ou intercommunal prend en charge les biens et les droits des anciens bureaux d'assistance et de bienfaisance, en respectant les règles déjà en place.
Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.
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