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Article L121-6

Délégation de compétences en action sociale aux communes

Code de l'action sociale et des familles

Article L121-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dépenses sociales des départements

Résumé Les dépenses sociales des départements doivent être payées coûte que coûte.

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

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Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.