Transféré3 juillet 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4
Créé le 13 juillet 2008
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
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Transféré depuis le jeudi 3 juillet 2014
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En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mercredi 2 juillet 2014