Section parente

Chapitre II

Des juridictions des forces armées en temps de guerre

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Sous-section 1

Le corps spécial des magistrats

D112-1 — D112-11

Code de justice militaire

Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux

Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats

Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux