Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 10 mars 2004 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les frais de justice dans les juridictions militaires
Résumé. Un décret fixe combien on doit payer et comment payer les frais de justice dans les tribunaux militaires.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense et du ministre des finances détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les tribunaux prévôtaux. Il règle d'une manière générale tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement et les voies de recours.