Code de justice militaire

Article L222-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-9

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux dispositions des

articles L. 241-1 et suivants

(

Citations et notifications dans les juridictions militaires

)

Art. L.241-1

Citations et notifications dans les juridictions militaires

Les citations et notifications dans les juridictions militaires à Paris sont faites gratuitement par des greffiers, huissiers ou agents de la force publique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux dispositions des articles L. 241-1 et suivants (Citations et notifications dans les juridictions militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance