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Code de justice militaire

Article 216

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Article 216

Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction préparatoire, la partie civile peut se constituer à l'audience dans les conditions prévues par les

articles 418 et suivants du code de procédure pénale

(

Demande de dommages-intérêts pour un délit

)

Art. 418

Demande de dommages-intérêts pour un délit

Une victime de délit peut demander des dommages-intérêts à l'audience, sans besoin d'avocat.

. Dans ce cas, la partie civile est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une violation de ses droits tirée du défaut de communication de la procédure antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la partie civile à l'audience

Résumé. La partie civile peut se présenter à l'audience, mais elle doit renoncer à se plaindre d'un manque de communication de la procédure.

Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction préparatoire, la partie civile peut se constituer à l'audience dans les conditions prévues par les articles 418 et suivants du code de procédure pénale (Demande de dommages-intérêts pour un délit). Dans ce cas, la partie civile est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une violation de ses droits tirée du défaut de communication de la procédure antérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance