Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 29 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Poursuites contre justiciables militaires : rôle du ministre de la Défense
Les poursuites à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) et des magistrats militaires ne peuvent être ouvertes que sur la dénonciation ou après avis du ministre chargé de la défense.
En outre, sans préjudice de l'application des articles 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) et 681 (Procédure pénale pour les hauts fonctionnaires et élus) du code de procédure pénale en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire détaché, l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, est recueilli préalablement aux poursuites.