Code de justice militaire

Article 95

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Article 95

Les poursuites à l'encontre des justiciables mentionnés à l'

article 26

(

Tribunal des forces armées en temps de guerre

)

Art. 26

Tribunal des forces armées en temps de guerre

En temps de guerre, un tribunal spécial à Paris juge les maréchaux, amiraux et hauts officiers, et peut se déplacer partout en France.

et des magistrats militaires ne peuvent être ouvertes que sur la dénonciation ou après avis du ministre chargé de la défense.

En outre, sans préjudice de l'application des articles

579

(

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

)

Art. 579

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

Si tu n'as pas été informé d'un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours après avoir reçu l'information.

et

681

(

Procédure pénale pour les hauts fonctionnaires et élus

)

Art. 681

Procédure pénale pour les hauts fonctionnaires et élus

L'article explique comment les hauts fonctionnaires et élus peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis en service.

du

code de procédure pénale

en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire détaché, l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, est recueilli préalablement aux poursuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Poursuites contre justiciables militaires : rôle du ministre de la Défense

Résumé. On ne peut poursuivre les militaires ou les magistrats militaires que si le ministre de la Défense dit oui ou après son avis, et pour les magistrats du corps judiciaire, le garde des sceaux doit aussi donner son accord.

Les poursuites à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) et des magistrats militaires ne peuvent être ouvertes que sur la dénonciation ou après avis du ministre chargé de la défense.

En outre, sans préjudice de l'application des articles 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) et 681 (Procédure pénale pour les hauts fonctionnaires et élus) du code de procédure pénale en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire détaché, l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, est recueilli préalablement aux poursuites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance