Article 95
Abrogé depuis le 1999-11-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuites contre justiciables militaires : rôle du ministre de la Défense
Résumé On ne peut poursuivre les militaires ou les magistrats militaires que si le ministre de la Défense dit oui ou après son avis, et pour les magistrats du corps judiciaire, le garde des sceaux doit aussi donner son accord.
Mots-clés : poursuites militaires ministère de la Défense garde des sceaux procédure pénale magistrats
Les poursuites à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article 26 et des magistrats militaires ne peuvent être ouvertes que sur la dénonciation ou après avis du ministre chargé de la défense.
En outre, sans préjudice de l'application des articles 579 et 681 du code de procédure pénale en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire détaché, l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, est recueilli préalablement aux poursuites.
1 version
3 cités