Code de justice militaire

Article L122-4

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Article L122-4

Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'

article L. 122-3

et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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