Abrogé12 mai 2007
Créé le 11 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Défense par avocat ou militaire
Résumé. Les personnes concernées peuvent choisir un avocat ou, si besoin, un militaire pour les défendre devant le tribunal aux armées.
Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.
1 version
1 cité